Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32792

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Après

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Après

ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Avant

ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.