CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE RETENU
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE RETENU
Avant
ART.L.236-1 §I, §III 3° C.ROUTE.
Après
ART.L.236-1 §I, §III 3° C.ROUTE.
Avant
ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Après
ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
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