Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27793

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.