Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32823

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE VULNERABLE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE VULNERABLE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.222-33-1-1 §I 3° C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 3° C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.