Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32881

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN IMPACT SUR LES CONDITIONS DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN IMPACT SUR LES CONDITIONS DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Avant

ART.R.254-40 1°, ART.R.254-18, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.254-40 1°, ART.R.254-18, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.