Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32889

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE

Après

MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.253-54-1 §I 2°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §II C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I 2°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.