Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32890

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.10 DIRECTIVE.CE DU 31/05/1999. ART.16, ANX.IV, ANX.V DIRECTIVE.CE DU 15/07/1991.

Après

ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.10 DIRECTIVE.CE DU 31/05/1999. ART.16, ANX.IV, ANX.V DIRECTIVE.CE DU 15/07/1991.

Avant

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.