ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT
Après
ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT
Avant
ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.
Après
ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.
Avant
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Après
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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