Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27804

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT D'AU MOINS 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
DEPASSEMENT D'AU MOINS 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.