Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32974

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS PLAQUE D'IMMATRICULATION CONFORME

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS PLAQUE D'IMMATRICULATION CONFORME

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 13° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 13° C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.