Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27818

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° A),P) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° A),P) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.