Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33090

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.322-3 7°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.322-3 7°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.