Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33091

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.