Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27820

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DE DISPOSITIF OU COMPOSANT CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
UTILISATION D'APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DE DISPOSITIF OU COMPOSANT CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.
ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.