Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27823

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
UTILISATION DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.