Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27824

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.