Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
ABSENCE DE SECURISATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME: NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR LA COMMISSION DE PROTECTION DES DROITS HADOPI
ABSENCE DE SECURISATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME: NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR LA COMMISSION DE PROTECTION DES DROITS HADOPI
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