Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27826

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME: NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR LA HADOPI
MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME: NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR LA HADOPI

Avant

—

Après

ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-25 C.PROPR.INT.
ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-25 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.
ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.