NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"
Après
NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"
Avant
ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.
Après
ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.
Avant
ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.
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