Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27829

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

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DIFFUSION AU PUBLIC DES COTES OU RAPPORTS PROPOSES PAR UN SITE DE JEUX EN LIGNE NON AUTORISE EN VUE DE SA PROMOTION
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ART.57 §I AL.2 LOI 2010-476 DU 12/05/2010.
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Avant

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Après

ART.57 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010.
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