Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27833

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ABONNE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE A LA COMMISSION DE PROTECTION DES DROITS DE LA HADOPI
NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ABONNE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE A LA COMMISSION DE PROTECTION DES DROITS DE LA HADOPI

Avant

—

Après

ART.R.331-38 AL.1, ART.R.331-37 AL.1,AL.2, ART.L.331-21 C.PROPR.INT. ANX.UNIQUE 2° DECRET 2010-236 DU 05/03/2010. ART.L.34-1 C.P&CE. ART.6 §I 1°,2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.R.331-38 AL.1, ART.R.331-37 AL.1,AL.2, ART.L.331-21 C.PROPR.INT. ANX.UNIQUE 2° DECRET 2010-236 DU 05/03/2010. ART.L.34-1 C.P&CE. ART.6 §I 1°,2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.R.331-38 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.R.331-38 AL.1 C.PROPR.INT.