Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Crime
Crime
Avant
—
Après
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
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