Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33288

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS RENDRE PUBLIC LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECUE PAR LA PLATEFORME EN LIGNE EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE

Après

PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS RENDRE PUBLIC LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECUE PAR LA PLATEFORME EN LIGNE EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE

Avant

ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 3°, ART.D.102-1, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 3°, ART.D.102-1, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.