Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33303

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSCRIPTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE OUVERT ILLEGALEMENT APRES OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'INSTRUCTION EN FAMILLE

Après

INSCRIPTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE OUVERT ILLEGALEMENT APRES OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'INSTRUCTION EN FAMILLE

Avant

ART.L.131-5 AL.16, AL.1, ART.L.441-1, ART.L.441-2, ART.L.441-3 C.EDUCATION.

Après

ART.L.131-5 AL.16, AL.1, ART.L.441-1, ART.L.441-2, ART.L.441-3 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.131-5 AL.16 C.EDUCATION. ART.441-7 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.131-5 AL.16 C.EDUCATION. ART.441-7 AL.1 C.PENAL.