Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33304

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 1° C.EDUCATION.

Après

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 1° C.EDUCATION.

Avant

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.