VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE PLUS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES DONT LE POIDS EN GRAMMES N'EST PAS MULTIPLE DE CINQ
Après
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE PLUS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES DONT LE POIDS EN GRAMMES N'EST PAS MULTIPLE DE CINQ
Avant
ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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