Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33344

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE

Après

DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE

Avant

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.471-7 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7 C.EDUCATION.