Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33359

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL

Après

UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL

Avant

ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.