Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27845

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION D'UN ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE AGREEE ET QUALIFIEE
ACQUISITION D'UN ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE AGREEE ET QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.10 AL.1, ART.5 §II 2°, ART.4 2°, ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
ART.10 AL.1, ART.5 §II 2°, ART.4 2°, ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.