Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33370

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STOCKAGE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME COMPROMETTANT SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Après

STOCKAGE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME COMPROMETTANT SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Avant

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.11 §3, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.11 §3, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.