Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33389

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON REMISE PAR ARMATEUR AUX GENS DE MER TRAVAILLANT A BORD DU DOCUMENT INFORMATIF CONFORME SUR LES PLAINTES ET RECLAMATIONS

Après

NON REMISE PAR ARMATEUR AUX GENS DE MER TRAVAILLANT A BORD DU DOCUMENT INFORMATIF CONFORME SUR LES PLAINTES ET RECLAMATIONS

Avant

ART.R.5534-17 3°, ART.R.5534-8, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 3°, ART.R.5534-8, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.