Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27866

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENGAGEMENT D'APPRENTI MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE

ENGAGEMENT D'APPRENTI MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.6227-9 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-9 C.TRAVAIL.