Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27867

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION
ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION

Avant

—

Après

ART.435-13 C.PENAL.
ART.435-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-13, ART.435-14 C.PENAL.
ART.435-13, ART.435-14 C.PENAL.