Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27868

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACTE D'INTIMIDATION ENVERS AGENT DES SERVICES DE DETECTION OU REPRESSION DES INFRACTIONS D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION
ACTE D'INTIMIDATION ENVERS AGENT DES SERVICES DE DETECTION OU REPRESSION DES INFRACTIONS D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.435-13 C.PENAL.
ART.435-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-13, ART.435-14 C.PENAL.
ART.435-13, ART.435-14 C.PENAL.