Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27874

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION MINIERE ILLEGALE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE
EXPLOITATION MINIERE ILLEGALE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE

Avant

—

Après

ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.