Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33597

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

FAUSSE DECLARATION EN DOUANE ET EN BANDE ORGANISEE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Après

FAUSSE DECLARATION EN DOUANE ET EN BANDE ORGANISEE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.414-2 AL.3,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414-2 AL.3,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.