Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27882

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE

COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §II A),B) C.RURAL.

ART.L.945-2 §II A),B) C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.