Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33718

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Après

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Avant

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.