Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33732

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE, OPERATION, OUVRAGE OU INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Après

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE, OPERATION, OUVRAGE OU INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Après

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.