Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33808

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS SANS ETABLIR UN ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Après

RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS SANS ETABLIR UN ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Avant

ART.R.329-25 AL.1 3°, ART.L.329-35, ART.L.329-37, ART.L.329-36 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 3°, ART.L.329-35, ART.L.329-37, ART.L.329-36 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.