Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33816

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION D'ECHANTILLON LAISSE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE VEHICULE, REMORQUE OU L'UN DE SES ELEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Après

NON CONSERVATION D'ECHANTILLON LAISSE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE VEHICULE, REMORQUE OU L'UN DE SES ELEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Avant

ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.