Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33822

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Avant

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 3°,5°, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 3°,5°, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.