Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 33845

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USURPATION DE LA QUALITE DE NEGOCIANT LORS DE LA VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE NEGOCIANT LORS DE LA VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE

Avant

ART.11 AL.1, AL.2 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.11 AL.1, AL.2 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.