Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 14°,5° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I 14°,5° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.