Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27907

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION

PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.