Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27910

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION A TITRE PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE SANS DISPOSER DE PERSONNES QUALIFIEES

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION A TITRE PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE SANS DISPOSER DE PERSONNES QUALIFIEES

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I 8°, ART.R.522-16 AL.1, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-4 C.ENVIR.

ART.R.522-25 §I 8°, ART.R.522-16 AL.1, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-4 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.