Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27912

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

—

Après

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.