Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34023

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

ART.433-3 AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.433-3 AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.