Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34029

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Après

VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Avant

ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.