Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27926

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE
NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE

Avant

—

Après

ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13 C.CIVIL.
ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.